Les Conditions générales de vente décrivent les termes et conditions applicables à tout achat effectué auprès de la Société. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés pour les Services commandés. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander une mise en conformité, une fourniture d’un nouveau Service conforme ou une réduction du prix ou la résolution de la vente. La Société peut refuser la mise en conformité si cela entraîne des coûts disproportionnés. La Société répond également des vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services. Le Vendeur n’est pas responsable pour tout retard ou inexécution consécutif à un cas de force majeure, au non-respect de la législation locale ou à une mauvaise utilisation des Services.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par la société Kaissi AI Solutions, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 952 607 851, dont le siège social est situé 2 Cours du 30 juillet – 33064 BORDEAUX CEDEX, représentée par son Gérant en exercice (ci-après la « Société »).
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations fournies par la Société à destination de clients consommateurs, personnes physiques non professionnelles, résidant en France métropolitaine ou en Corse (ci-après le « Client »), et qui souhaitent bénéficier des services d’assistance administrative liés à la gestion de leur permis de conduire, notamment en cas de :
- suspension,
- annulation,
- invalidation,
- expiration ou limitation de validité du permis.
Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Société et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés sur le site https://visite-medicale-permis.fr.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et acceptées avant toute commande, en cochant la case prévue à cet effet sur le site internet, ce qui emporte acceptation sans réserve.
En validant sa commande, le Client donne mandat exprès à la Société pour effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires auprès :
- des préfectures,
- des médecins agréés,
- et, le cas échéant, d’autres professionnels de santé ou structures compétentes.
Il est expressément rappelé que le site n’est pas un site officiel de l’État, ni une émanation de l’administration publique.
La Société agit en tant que prestataire privé, offrant des services d’assistance et de simplification des démarches administratives.
Le Client est libre de réaliser lui-même ses démarches gratuitement, via les plateformes officielles des préfectures, sans recourir aux services de la Société.
Les présentes CGV sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant figurer sur d’autres supports ou circuits de commercialisation.
Le Client déclare avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Coordonnées de la Société :
Dénomination : Kaissi AI Solutions
Adresse : 2 Cours du 30 juillet – 33064 BORDEAUX CEDEX
E-mail : support@visite-medicale-permis.fr
Téléphone : 09 80 80 17 95 (appel non surtaxé)
ARTICLE 2 – Les Services
Les Services proposés par la Société consistent en la réalisation de démarches administratives liées à l'obtention d'un Rendez-vous en commission médicale ou chez Un médecin agrée pour le compte du Client :
- Collecte auprès du Client par la Société des données et documents nécessaires à la réalisation de la démarche ;
- Constitution du dossier ;
- Prise de Rendez-vous sur les sites De la Préfecture régional au nom du Client avec son adresse e-mail ou le cas échéant si le client ne dispose pas d'adresse email, une adresse email fournie par Vmp
- Réalisation de la démarche administrative en ligne, sur le site de la préfecture la plus proche, pour le compte du Client.
Les services proposés concernées sont les suivantes :
- Prise de Rendez-vous rapide sur les sites de la préfecture
- Surveillance accrue des créneaux de rdv en cas de rdv non disponible
- Prise de Rdv avec des Médecin agréer permis par la préfecture.
- Prise de rendez-vous avec tout autres professionnel de la santé, Psychologue, laboratoire, spécialiste si la situation le requiert
- Mise à dispositions du Cerfa N°14880*02 du Questionnaire médicale, et de tout document nécessaire à la bonne recevabilité du dossier
- Assistance en ligne pour toutes questions liées au permis de conduire
Il appartient au Client de se présenter en commission médicale ou chez le médecin agree avec toutes la listes des justificatifs complète pour finaliser la consultation. Le dossier sera envoyé par voie électronique au client ou par voie postale si il nous ont fait la demande préalable lors de sa prise de commande.
ARTICLE 3 – Demandes de Services / Commandes
Le Client sélectionne sur le site https://visite-medicale-permis.fr le ou les Services souhaités, en cliquant sur l’onglet correspondant et en suivant le processus de commande en ligne.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Avant la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa demande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
L’enregistrement d’une commande sur le site est réputé effectué une fois que le Client :
- a rempli le formulaire de commande,
- a coché la case confirmant son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente,
- et a procédé au paiement du montant total TTC.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation du contrat de prestation de services à distance. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies et de signaler sans délai toute erreur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’à compter :
- de l’envoi par la Société d’un email de confirmation de commande,
- et de l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par la Société.
Toute commande validée sur le site constitue la formation d’un contrat à distance, régi par les dispositions applicables du Code de la consommation.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client en cas de litige antérieur relatif au paiement d’une commande, ou si des anomalies sont constatées dans les informations transmises.
Une fois confirmée et acceptée par la Société, la commande ne peut plus être modifiée. Elle peut toutefois être annulée dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 – Fourniture des Services commandés
VMP Services s’engage à exécuter la prestation de mandat avec toute la diligence et le professionnalisme raisonnablement attendus d’un intermédiaire spécialisé, selon une obligation de moyens. Les informations et délais annoncés au Client sont donnés de bonne foi ; ils peuvent varier en fonction des contraintes propres aux administrations compétentes (préfectures, commissions médicales, service ANTS, etc.).
4.2 – Étendue de la responsabilité
VMP Services répond des dommages directs, matériels et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations essentielles, conformément aux articles 1231-3 et 1240 du Code civil.
La responsabilité de VMP Services ne couvre pas :
- les retards ou refus imputables aux autorités administratives ;
- les conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
- les dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte de réputation, préjudice d’image, etc.).
En aucun cas ces exclusions ne peuvent avoir pour effet de priver le Client des droits que lui reconnaissent les dispositions d’ordre public, notamment celles du Code de la consommation.
4.3 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un évènement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que : grèves totales ou partielles des services postaux ou des transports, pannes de réseau, incendies, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques. La partie empêchée avertira l’autre partie dans les meilleurs délais et s’efforcera de limiter les effets de cet évènement.
4.4 – Réclamations et indemnisation
Le Client qui souhaite engager la responsabilité de VMP Services doit notifier sa réclamation par écrit (courrier recommandé ou e-mail) dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la connaissance du fait générateur.
En cas de manquement avéré, VMP Services pourra :
- proposer une mesure commerciale (reprise du dossier, nouvelle tentative de réservation, etc.) ;
- rembourser les sommes versées et, le cas échéant, indemniser le Client des préjudices directs susvisés.
Le montant total de l’indemnisation versée par VMP Services ne pourra excéder le plafond prévu par le droit commun de la responsabilité civile, sauf disposition légale impérative contraire.
4.5 – Assistance et médiation
En cas de litige persistant après réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées complètes figurent à l’article 12 des présentes CGV.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Services proposés sur le site https://visite-medicale-permis.fr sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la commande, tels qu’indiqués sur le site et rappelés au Client lors de l’enregistrement de sa demande.
Les prestations liées aux démarches administratives de récupération ou de renouvellement d’un permis de conduire (à la suite d’une annulation, suspension, invalidation ou expiration) sont facturées comme suit :
- 44,00 € TTC : Tarif de base – traitement du dossier avec rendez-vous en commission médicale ou chez un médecin agréé.
- 54,00 € TTC : Si le Client souscrit à l’option d’envoi du dossier par courrier.
- 64,00 € TTC : Si le Client souscrit à l’option Flex rendez-vous (flexibilité sur les lieux et dates).
- 74,00 € TTC : Si le Client souscrit à l’option Flex + option courrier, comprenant le tarif de base.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur de 20 %, conformément à la réglementation fiscale applicable en France.
La Société informe expressément le Client que le prix de la visite médicale (effectuée en commission médicale ou auprès d’un médecin agréé par la préfecture) n’est pas inclus dans les tarifs indiqués ci-dessus.
Ce montant devra être réglé directement sur place par le Client, le jour du rendez-vous, par chèque ou en espèces, selon les modalités de paiement du professionnel de santé concerné.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet. En dehors de cette période, la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant le prix TTC des services commandés et, le cas échéant, les frais relatifs aux options choisies.
Une facture TTC est établie par la Société et remise au Client après validation de la commande.
ARTICLE 6 – Prix, modalités de paiement et retards
6.1 – Prix des prestations
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les éventuels frais annexes clairement détaillés avant validation (options, envois postaux, etc.). VMP Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; la facturation est toutefois réalisée sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
6.2 – Conditions de paiement
Le règlement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, portefeuille électronique, virement) sont précisés sur le Site. Les transactions sont sécurisées via un prestataire certifié PCI-DSS ; VMP Services ne stocke jamais les données bancaires du Client.
6.3 – Facturation et archivage
Une facture dématérialisée est envoyée par courriel dès l’encaissement et conservée par VMP Services pendant dix (10) ans, conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce. Le Client peut en obtenir copie sur simple demande.
6.4 – Retard ou défaut de paiement – Clients consommateurs
En cas de non-paiement d’une somme exigible après rappel resté infructueux pendant quinze (15) jours, des intérêts au taux légal courent de plein droit jusqu’au règlement intégral.
Par principe de réciprocité : si VMP Services n’exécute pas dans les délais légaux un remboursement ou toute somme qu’elle doit au Client, les mêmes intérêts seront dus au Client.
6.5 – Retard ou défaut de paiement – Clients professionnels
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :
- des pénalités au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture ;
- une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice de la possibilité pour VMP Services de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
6.6 – Suspension de la prestation
À défaut de paiement dans les délais requis, VMP Services se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation après mise en demeure restée sans effet, jusqu’à régularisation intégrale des sommes dues. Cette suspension n’exonère pas le Client de son obligation de paiement.
6.7 – Sécurisation & lutte contre la fraude
Toute tentative de paiement frauduleux entraîne l’annulation immédiate de la commande et peut être signalée aux autorités compétentes. VMP Services se réserve le droit de demander toute pièce justificative complémentaire pour vérifier l’identité du Client.
ARTICLE 7 – Obligations à la charge du client
Dans le cadre des prestations confiées à la Société, le Client reconnaît que la bonne exécution du service repose sur une prise en charge centralisée et cohérente de l’ensemble des démarches administratives nécessaires.
Par conséquent, à compter de la validation de sa commande et jusqu’à la réalisation complète des prestations convenues, le Client s’engage à ne pas confier tout ou partie de ces mêmes démarches à un autre prestataire tiers, sauf accord écrit préalable de la Société.
Cette exclusivité a pour but d’éviter les doublons, incohérences ou erreurs susceptibles de nuire au bon déroulement du dossier et d’entraîner des retards dans les délais de traitement.
Le Client conserve toutefois la liberté de mettre fin à la relation contractuelle à tout moment, dans le respect des modalités de résiliation prévues aux présentes Conditions Générales.
Il est également expressément rappelé que le recours aux services publics, notamment la prise de rendez-vous directement sur le site de la préfecture, reste un droit librement accessible au Client, et que la présente clause ne saurait en aucun cas restreindre l’accès aux démarches gratuites proposées par l’administration.
Dans ce cas, le Client s’engage à informer expressément la Société de sa décision de réaliser lui-même tout ou partie des démarches administratives, afin de permettre une mise à jour immédiate du dossier et d’éviter toute confusion ou action en doublon.
La présente clause d’exclusivité est valable uniquement pendant la durée d’exécution des prestations prévues au contrat, et devient caduque de plein droit à l’issue de la mission.
Article 7.2 – Résiliation anticipée à l’initiative du Client
Le Client a la possibilité de mettre fin à la relation contractuelle avant l’exécution complète des prestations, sous réserve d’en informer la Société par écrit (courriel ou courrier recommandé).
Toute demande de résiliation anticipée entraîne l’arrêt immédiat du traitement du dossier par la Société.
En cas de résiliation anticipée par le Client alors que les prestations ont déjà partiellement commencé (analyse du dossier, prise de contact, traitement administratif, préparation de documents…), aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf accord exceptionnel de la Société.
Si la commande est annulée avant le début effectif des prestations, un remboursement pourra être envisagé, déduction faite d’éventuels frais de traitement, notamment les frais bancaires ou administratifs engagés.
Le Client reste en tout état de cause libre de recourir à d’autres moyens pour réaliser ses démarches administratives, y compris auprès des services publics. Il s’engage dans ce cas à en informer formellement la Société, afin d’éviter toute duplication de traitement ou conflit d’information.
ARTICLE 8 – Droits de rétractation
8.1 – Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande en ligne) pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- en utilisant le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente,
- ou via le lien disponible https://www.visite-medicale-permis.fr/remboursement exprimant la volonté de se rétracter.
Ce courrier ou e-mail devra être adressé à :
Société Kaissi AI Solutions
2 Cours du 30 Juillet – 33064 BORDEAUX CEDEX
✉️ support@visite-medicale-permis.fr
8.2 – Remboursement
En cas de rétractation dans le délai de 14 jours, VMP Services rembourse les sommes versées **déduction faite de la part proportionnelle au travail déjà effectué** à la date de la demande (art. L221-24 et L221-25 C. conso.).
8.3 – Démarrage immédiat
□ Je demande l’exécution immédiate du service. Je peux encore me rétracter sous 14 jours, en payant la part déjà réalisée. **Je perds ce droit dès que la prestation est intégralement exécutée** (art. L221-28 1°).
ARTICLE 9 – Politique de remboursement
En cas d’impossibilité pour la Société de traiter la demande du Client — notamment en raison :
- d’une anomalie dans les informations fournies (erreur manifeste, dossier incomplet ou inéligible),
- ou de l’indisponibilité prolongée de créneaux de rendez-vous, notamment lorsqu’aucune date ne peut être proposée sous un délai raisonnable de trente (30) jours,
la commande pourra être annulée à l’initiative de la Société.
Dans ce cas, un remboursement sera effectué, déduction faite d’un montant forfaitaire de 10 € HT (soit 12 € TTC) correspondant aux frais de vérification, de traitement administratif et de gestion du dossier déjà engagés.
Ce montant est conservé au titre des prestations partiellement exécutées, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, lorsque l’exécution du contrat a déjà commencé avec l’accord du Client.
ARTICLE 9.1 – Remboursement de l’option prioritaire
L’option prioritaire proposée par la Société permet, dans la mesure du possible, de réduire les délais de rendez-vous par rapport aux délais habituellement constatés via les canaux préfectoraux classiques.
Toutefois, dans le cas où, malgré cette souscription, la date de rendez-vous proposée au Client n’est pas significativement avancée par rapport aux délais préfectoraux standards (c’est-à-dire que le rendez-vous proposé excède de plus de 5 jours ouvrés le délai public estimé ou affiché), le Client pourra :
- demander un remboursement intégral du montant de l’option prioritaire,
ou - choisir de recevoir un avoir équivalent à valoir sur une prochaine prestation.
La demande de remboursement ou d’avoir devra être formulée dans un délai de 7 jours à compter de la communication de la date de rendez-vous par la Société, via le formulaire de contact disponible sur https://visite-medicale-permis.fr.
La Société se réserve le droit de vérifier les délais affichés publiquement au moment de la commande pour évaluer l’éligibilité de la demande. En cas de refus, une réponse motivée sera transmise au Client.
ARTICLE 10 – Informatiques et libertés
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données à caractère personnel recueillies auprès du Client sont nécessaires à la gestion de sa commande, à l’exécution des prestations demandées, à la facturation, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires de la Société.
Ces données peuvent être transmises, le cas échéant, à des prestataires ou partenaires contractuellement liés à la Société, strictement pour les besoins du traitement de la commande ou de l’accompagnement administratif.
Le traitement des données personnelles effectué via le site https://visite-medicale-permis.fr respecte les obligations de sécurité, de confidentialité et de conservation imposées par la législation en vigueur. Le système d’information utilisé assure une protection renforcée des données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
Le Client dispose, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, des droits suivants :
- droit d’accès,
- droit de rectification,
- droit à l’effacement (droit à l’oubli),
- droit à la limitation du traitement,
- droit à la portabilité,
- droit d’opposition, y compris au traitement à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment, sans frais, via le formulaire de contact disponible sur le site à l’adresse suivante :
👉 https://visite-medicale-permis.fr > onglet Contact
Pour toute réclamation relative au traitement de ses données, le Client peut également s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
📍 www.cnil.fr – 📞 01 53 73 22 22
Dispositif Bloctel – Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, disponible à l’adresse suivante :
👉 www.bloctel.gouv.fr
Cette inscription permet de ne pas être contacté par téléphone à des fins de prospection commerciale, sauf en cas de relation contractuelle en cours avec la Société.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le site https://visite-medicale-permis.fr, notamment mais non exclusivement : textes, images, graphismes, logos, vidéos, documents téléchargeables, bases de données, formulaires, structures de traitement, processus internes, ainsi que la charte graphique, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, transformation, diffusion ou réutilisation, même partielle, à des fins commerciales ou non, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de la Société. Tout manquement pourra constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La Société demeure également propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations réalisées, y compris lorsqu’elles sont conçues à la demande du Client, notamment : études, documents, formulaires, maquettes, modèles, scripts, bases de données, procédures personnalisées, ou tout autre livrable réalisé dans le cadre de la mission.
Le Client s’interdit donc expressément de reproduire, réutiliser, transmettre ou exploiter ces éléments sans autorisation écrite et préalable de la Société, qui pourra subordonner cette autorisation à une contrepartie financière, ou à des conditions d’usage spécifiques.
Toute utilisation non autorisée de ces contenus pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales. La Société se réserve le droit de faire constater toute atteinte à ses droits par voie d’huissier ou d’expert, et de réclamer réparation intégrale du préjudice subi, y compris en référé.
ARTICLE 12 – Imprévision
Conformément à l’article 1195 du Code civil, les Parties reconnaissent que le régime de l’imprévision est applicable par défaut aux contrats conclus à titre onéreux.
Cependant, les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément l’application du régime légal de l’imprévision prévu à cet article.
En conséquence, la Société et le Client renoncent mutuellement à se prévaloir des dispositions de l’article 1195, s’engageant à exécuter leurs obligations contractuelles même en cas de changement de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, et ce même si l’exécution devait devenir excessivement onéreuse.
Les Parties conviennent d’assumer l’intégralité des risques liés à un éventuel déséquilibre contractuel ultérieur et s’engagent à supporter les conséquences économiques et financières d’un tel bouleversement, sans possibilité de solliciter une renégociation judiciaire ou contractuelle sur ce fondement.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations contractuelles, dès lors que cette inexécution résulte d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Constitue notamment un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible, échappant au contrôle raisonnable des Parties, et rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations contractuelles, tels que : grèves générales, conflits sociaux, catastrophes naturelles, incendies, épidémies, pandémies, décisions administratives, coupures de réseaux, guerres, attentats, ou tout autre événement de nature exceptionnelle.
La Partie empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure s’engage à en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais par écrit, en précisant la nature de l’événement et la durée estimée de son empêchement.
Pendant toute la durée de la suspension liée au cas de force majeure, chaque Partie supporte les frais qui lui incombent, sans pouvoir réclamer d’indemnité ou de pénalité à l’autre Partie. L’exécution du contrat est alors suspendue temporairement, sans que cela puisse être considéré comme une résiliation ou une faute contractuelle.
Si le cas de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans indemnité, par notification écrite à l’autre Partie.
ARTICLE 14 – Droit applicable et litige
En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Toute réclamation doit être adressée en priorité au Service Client :
Adresse postale :
VMP Services – 2 Cours du 30 juillet – 33064 BORDEAUX CEDEX
Téléphone (non surtaxé) : de 9h à 11h, du lundi au vendredi
Email : via le formulaire de contact du site https://visite-medicale-permis.fr
14.2 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Société adhère au service du :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14, rue Saint Jean – 75017 Paris
lien du site : www.cm2c.net
Le Client peut également consulter la liste des médiateurs référencés par les autorités :
👉 https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
14.3 – Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, les consommateurs de l’Union européenne peuvent également soumettre leurs litiges via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr
14.4 – Juridictions compétentes
En cas d’échec de la résolution amiable ou de la médiation, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande, de manière claire et compréhensible, l’ensemble des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles des Services proposés,
- le prix des Services et les frais annexes éventuels,
- les modalités de paiement, de livraison, d’exécution, ainsi que les délais,
- les informations relatives à l’identité de la Société, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
- les garanties légales applicables aux services fournis,
- les conditions relatives au droit de rétractation, y compris son existence, ses conditions, délais et modalités d’exercice, ainsi que le formulaire-type de rétractation,
- les conditions de résiliation, les autres clauses contractuelles importantes,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, en cas de litige non résolu amiablement.
La passation de commande sur le site https://visite-medicale-permis.fr vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, le Client est informé que toute commande passée en ligne entraîne une obligation de paiement.
Le Client reconnaît également que les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire ou antérieur, y compris ses propres conditions générales d’achat ou échanges informels, qui seraient inopposables à la Société, sauf acceptation expresse et écrite de cette dernière.
ARTICLE 16 – Dispositions diverses
16.1 – Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou inapplicable, pour quelque cause que ce soit, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet et continueront à s’appliquer entre les Parties.
16.2 – Non-renonciation
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ANNEXE 1 – Formulaire-type de rétractation
Conformément à l’article R.221-1 du Code de la consommation.
À utiliser uniquement si vous êtes un consommateur et souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant votre commande, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
À adresser à :
Kaissi AI Solutions
2 Cours du 30 juillet – 33064 BORDEAUX CEDEX
📧 support@visite-medicale-permis.fr
☎️ 09 80 80 17 95 (appel non surtaxé)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :
- Commandé le : ………………………………………
- Numéro de la commande : ……………………………
- Nom du Client : …………………………………………
- Adresse du Client : ………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : …………………………
